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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Les frais de crédit doivent être calculés, à la fin d’une période de paiement, en multipliant, par le taux de crédit applicable en vertu de l’article 83 de la Loi, le solde du capital net à recouvrer au début de cette période de paiement et, s’il y a lieu, des frais de crédit impayés au début de cette période de paiement, et en multipliant le produit ainsi obtenu par la fraction que constitue cette période de paiement par rapport à 365.
Un commerçant peut toutefois exiger des frais de crédit inférieurs à ceux calculés conformément au premier alinéa.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 52.
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